Vous constatez sur votre compte des frais de prélèvement SEPA non justifiés, que faire ?

Mar 12, 2019 09:40:36 AM Publié dans Vos commandes 711 Vues.

Les prélèvements SEPA sont gratuits et ne peuvent pas faire l’objet de frais bancaires car notre banque est basée en France (d’après l’article 8 du Règlement Européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros).

Nous avons toutefois remarqué que certaines banques appliquent à tort des frais bancaires lors de prélèvement SEPA.

Si vous êtes dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger un remboursement de votre banque.

Nous avons préparé pour vous un modèle de courrier que vous pourrez compléter et envoyer à votre banque.

Cliquez ici pour télécharger ce courrier, puis imprimez-le, complétez-le avant de l’envoyer à votre banque.

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